« L'immobilier est une activité économique relative à la vente et la locations de biens immobiliers (logements, bureaux), sous forme d'immeubles, de maisons, de locaux, de hangars, etc »
Vous désirez vendre des appartements, vous êtes un particulier et vous n'êtes pas certain de connaitre tous les détails ? La loi fait reposer sur le vendeur plusieurs obligations spécifiques dont l'omission peut avoir de graves conséquences. Vous pourriez, par exemple, vous exposer à des sanctions pénales, risquer de ne pas pouvoir vendre ou être condamné à des dommages-intérêts.
Il vous faut donc absolument être en mesure de :
* fournir gratuitement à l'acheteur un exemplaire de votre avant-contrat s'il vous le demande
* prouver que vous êtes bien le propriétaire
* joindre au contrat les diagostics immobiliers requis (datant de moins de 3 mois) si vous êtes dans un département à risque
* prouver que vous pouvez signer seul le contrat ou faire signer les co-indivisaires si le bien est en copropriété ou si vous êtes marié.
